Mentions légales
1/ Informations légales
Création du site : Break-Out Company
Directeur de la publication : Maître Laurence Gravier
– 4 rue de Verdun, 77590 Bois-le-Roi
– laurence.gravier@notaires.fr
– 04 79 09 27 85
– SIREN : 844731026
– TVA Intracommunautaire : FR93844731026
– Numéro d’agrément : 7712704101801
Notaire exerçant au sein de l’office notarial (par ordre d’ancienneté) : Laurence Gravier (nommée en date du 14 novembre 2017 par la Chambre interdépartementale des notaires de Seine et Marne).
Le titre de notaire a été conféré par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au Journal Officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
Crédit : conception et réalisation du site
– Break-Out Company – 29 avenue des Forges – 65000 TARBES
– SIRET : 814 828 968 00036
– Hébergement du site : le Site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2 Rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le no. 424 761 419 00045.
– Propriété intellectuelle et droit d’utilisation « le directeur est propriétaire du site ».
– Photos : libres de droit (Unsplash, Pixabay)
Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l’utilisation d’internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l’ouverture du site internet a été précédée de l’obtention de l’agrément de la Chambre interdépartementale des notaires de Seine et Marne.
2/ Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
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3/ Contenus du site
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En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat sur le site internet : http://mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. (ART L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation)
Vous pouvez également écrire au médiateur du notariat pour recevoir un dossier à compléter et à renvoyer.
5/ Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Chambre interdépartementale du Poitou.