Vous vendez une maison à Bois-le-Roi, vous achetez un appartement à Avon ou un terrain à Chartrettes, et la question de l’avant-contrat se pose? Signer un compromis de vente ou une promesse de vente chez un notaire de Seine-et-Marne, c’est transformer un accord de principe en un engagement écrit sécurisé, en vue de préparer la signature de l’acte authentique.
Chaque dossier ayant ses particularités liées aux règles d’urbanisme, de copropriété ou de lotissement, cet article détaille les clauses essentielles à prévoir, les délais, les frais et les erreurs qui peuvent coûter cher, afin de vous permettre d’arriver préparé, le jour de la signature de votre compromis ou promesse de vente.
Signer un compromis de vente chez un notaire de Seine-et-Marne – Guide 2026
Temps de lecture : ~12 min
Qu’est-ce qu’un compromis de vente et pourquoi il vous engage
Pourquoi signer un compromis chez le notaire en Seine-et-Marne
Aller plus loin avec votre compromis de vente en Seine-et-Marne
Qu’est-ce qu’un compromis de vente et pourquoi il vous engage ?
Définition juridique du compromis de vente
Le compromis de vente, juridiquement appelé « promesse synallagmatique de vente », engage réciproquement le vendeur à vendre et l’acquéreur à acheter, au prix et aux conditions convenus. C’est la différence majeure avec la promesse unilatérale de vente, dans laquelle seul le vendeur est engagé. L’acquéreur, de son côté bénéficie d’une faculté d’acheter pendant le délai d’option, l’acquéreur restant libre de lever, ou non, cette option.
Une promesse synallagmatique de vente sert à établir la désignation du bien, fixer le prix de vente, le calendrier, les conditions suspensives et les conséquences de la défaillance de l’une des parties à l’acte. Si une partie renonce sans motif valable, après l’expiration du délai de rétractation et une fois les conditions suspensives réalisées, l’autre partie peut demander l’exécution forcée de la vente en justice et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Il faut aussi savoir que l’avant-contrat n’est pas obligatoire. Dans certains dossiers simples, sans financement bancaire notamment, et sans conditions suspensives particulières, les parties peuvent signer directement l’acte authentique de vente. En pratique, sur le marché local de Bois-le-Roi, Samois-sur-Seine, Chartrettes ou bien Fontaine-le-Port, où les acquéreurs financent très majoritairement leur achat par un emprunt compte tenu des prix de l’immobilier relativement élevés, l’avant-contrat reste la norme car il sécurise l’opération de vente. Mais dans le cadre de l’achat d’une petite parcelle de terre, moyennant le versement d’un prix modique, il n’est pas rare de recourir à une vente directe.
Pourquoi signer un compromis de vente chez un notaire ?
Signer un compromis chez un notaire , c’est faire réaliser, en amont, les vérifications qui conditionnent la validité et la fluidité de la vente. Avant la rédaction de l’avant-contrat, nous contrôlons l’identité et la capacité juridique des parties, le titre de propriété du vendeur, l’origine de propriété du bien, l’existence de servitudes, d’inscriptions hypothécaires, la situation cadastrale et notamment les modalités d’accès au bien, les règles d’urbanisme applicables, les diagnostics immobiliers, la situation de la copropriété et les droits de préemption susceptibles d’être exercés (urbain et/ou SAFER).

Ces contrôles sont nécessaires. Un terrain situé à Fontaine-le-Port peut être concerné par des contraintes liées aux abords de la Seine, et notamment au risque « inondation », une maison située à Barbizon par des règles d’ordre architecturale, une parcelle agricole située à Féricy ou à Chailly-en-Bière par le droit de préemption de la SAFER. Pour la parfaite information de l’acquéreur, il vaut mieux identifier ces points, dès le compromis de vente.
Le notaire est, par ailleurs, tenu à un devoir de conseil envers les deux parties. Le vendeur et l’acquéreur sont en droit de recevoir le même degré d’information sur la portée de leur engagement.
Bon à savoir
Chacune des parties, vendeur et acquéreur, est en droit d’avoir recours à son propre notaire. Cela ne coûte rien de plus à l’acquéreur ni au vendeur. Les émoluments d’acte notarié étant partagés entre les deux offices, ce qui permet à chacun d’être conseillé par son propre notaire sans surcoût.
Le déroulement concret d’une signature à l’office notarial de Bois-le-Roi
Le parcours est toujours le même. Les parties s’accordent sur le prix et les modalités principales, transmettent les pièces demandées à leur notaire, puis l’étude procède aux vérifications juridiques et administratives. Le projet d’acte est rédigé par un collaborateur de l’étude, vérifié par le notaire. Le notaire en fait la lecteur pendant le rendez-vous de signature et procède aux ajustements. Il n’est pas rare que les parties se mettent d’accord sur l’existence de mobilier au moment de la signature du compromis de vente, ou que la condition suspensive de prêt soit discutée. Une fois que les parties sont d’accord sur les modalités de réalisation de la vente, l’acte est signé. Le notaire adresse ensuite une copie de l’acte à l’ensemble des parties et procède à la purge du délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel.
Les différentes étapes pour arriver à la signature du compromis de vente sont les suivantes :
| Étape | Délai indicatif | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Transmission des pièces au notaire | Variable selon la réactivité des parties | Un dossier incomplet retarde la signature |
| Signature du compromis | Dès que le projet est finalisé | Bien relire le projet avant le rendez-vous |
| Notification à l’acquéreur | Juste après la signature du compromis | Point de départ du délai légal de rétractation |
| Délai de rétractation | 10 jours à compter du lendemain de la notification qui a été faite par le notaire | Rétractation libre. Aucune justification à fournir. Par lettre recommandée adressée au notaire |
| Conditions suspensives | Selon les délais fixés au compromis | Respecter les délais prévus |
| Acte authentique | Environ trois mois à compter du compromis de vente | Surveiller la date prévisionnelle |
Délai entre le compromis de vente et l’acte authentique
Durée habituelle entre compromis et acte authentique
Le délai entre la signature d’un compromis de vente et l’acte authentique de vente se situe habituellement entre deux et trois mois. Ce n’est pas une obligation légale, la durée moyenne de réalisation constatée pour la vente d’un bien immobilier en Seine-et-Marne, qui correspond au temps nécessaire à l’obtention de l’offre de prêt, la purge des différents droits de préemption, interroger le service de la publicité foncière, réunir les pièces d’urbanisme et vérifier la situation hypothécaire. Un dossier qui comprend une division foncière préalable avec la constitution de servitudes et l’obtention d’un permis de construire ou le règlement préalable d’une succession en cours allongera les délais.
La date mentionnée au compromis est le plus souvent la date prévisionnelle de signature, c’est une date butoir assortie de mécanismes de prorogation des délais, de mise en demeure ou de caducité. il ne faut donc pas confondre date prévisionnelle de signature et date de signature.
Le délai de rétractation de l’acquéreur
L’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de dix jours, issu de la loi SRU. Il court à compter du lendemain de la première présentation de la notification du compromis, adressée par lettre recommandée ou par procédé électronique sécurisé. Pendant ce délai, l’acquéreur peut renoncer sans motif et sans pénalité, et les sommes qu’il a versées doivent lui être restituées. La renonciation doit impérativement être faite par lettre recommandée adressée au notaire instrumentaire, sous peine de nullité.
Ce délai de rétractation du compromis de vente ne concerne pas le vendeur, qui est engagé dès la signature. Nous détaillons ces règles sur notre page dédiée aux règles du délai de rétractation du compromis de vente.
Les conditions suspensives à ne pas négliger
Condition suspensive d’obtention de prêt
Les conditions suspensives prévues au compromis de vente subordonnent la vente à la survenance d’un événement futur. La plus connue est la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire. Si l’acquéreur finance son acquisition au moyen d’un emprunt et que le prêt lui est refusé dans les conditions prévues au compromis de vente, la vente ne peut pas aboutir. Il est donc mis fin à la vente et le dépôt de garantie versé par l’acquéreur lui est restitué, sans pénalité, à condition qu’il ait effectué ses démarche dans les délais prévus au compromis de vente.

D’où l’importance pour l’acquéreur de vérifier le montant qu’il est autorisé à emprunter, la durée du prêt, le taux d’intérêt maximum, le nombre d’établissements à solliciter et la date butoir pour obtenir son financement. Une clause mal rédigée, ou imprécise étant susceptible de poser problème.
D’autres conditions suspensives sont à envisager selon le bien acquis, notamment l’absence d’exercice d’un droit de préemption par la commune ou par la SAFER (pour les biens agricoles ou situés en tout ou partie en zone naturelle), l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, la régularisation de travaux non autorisés par le dépôt d’une demande de permis de construire ou par le dépôt d’une déclaration de travaux, la régularisation d’une situation cadastrale, notamment lorsqu’une partie de bâtiment se trouve sur une parcelle voisine ; situation fréquente en centre ville, la mainlevée d’une hypothèque, l’absence de servitude incompatible avec le projet, la réalisation d’une division parcellaire ou la purge de délais de recours administratif contre un permis de construire. Sur les communes de Bois-le-Roi et ses environs (Samois-sur-Seine, Barbizon, Chartrettes ou Fontaine-le-Port) où les projets d’extension et de rénovation sont fréquents, la situation du bien au regard des règles d’urbanisme doit être vérifiée, dès l’avant-contrat. Le plan cadastral doit également être étudié avec attention, afin de vérifier que le bâtiment est bien situé sur la parcelle, notamment dans les vieux villages (BSamois-sur-Seine, Héricy, Féricy, Vulaines).
Dépôt de garantie, séquestre et frais du compromis
Le dépôt de garantie est généralement compris entre 5 et 10 pour cent du prix de vente, selon les usages observés. Aucun texte n’impose toutefois systématiquement son versement et aucun pourcentage légal n’est fixé. Le montant se négocie donc entre les parties. Pour un bien vendu 250 000 euros, un dépôt de 5 pour cent représente 12 500 euros. Cette somme est séquestrée par le notaire jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente, puis s’impute sur le prix ou les frais lors de la signature de l’acte définitif.
Les frais de compromis de vente doivent être distingués des frais d’acte notarié. La rédaction de l’avant-contrat peut donner lieu au versement d’un honoraire spécifique pratiqué par le notaire. Cet honoraire est libre. Son montant doit être communiqué par l’office avant la signature, et il doit faire l’objet d’une convention d’honoraire signée par le notaire et l’acquéreur. En Seine-et-Marne, le montant des honoraires varie entre 200,00 et 300,00 euros hors taxes pour la rédaction du compromis. A cela s’ajoute une provision sur frais d’environ 100,00 euros pour les débours engagés par le notaire dans le cadre de la constitution du dossier. Si une promesse de vente est signée, un droit d’enregistrement de 125,00 euro s’ajoute aux frais. Les frais de notaire liés à la vente définitive, eux, se composent majoritairement de taxes (droits d’enregistrement), auxquelles s’ajoutent les émoluments du notaire. Notre page dédiée à l’explication des frais de notaire détaille cette répartition.
À retenir
Dépôt de garantie, frais de rédaction de l’avant-contrat et frais liés à l’acte authentique de vente sont trois postes distincts. Demandez toujours un chiffrage avant le rendez-vous de signature.
Les documents à réunir avant le rendez-vous
Un dossier complet, remis rapidement à votre notaire, conditionne le calendrier prévisionnel de signature. Voici les pièces les plus souvent demandées.
Côté vendeur : pièce d’identité, contrat de mariage, de PACS, titre de propriété, règlement de copropriété, modificatifs, appels de charges, règlement et cahier des charges de lotissement, permis de construire, factures des travaux réalisés, dernier avis de taxe foncière, diagnostics immobiliers dont le DPE, et contrat de bail éventuel.
Côté acquéreur : pièce d’identité, contrat de mariage, de PACS, plan de financement, accord de principe de la banque s’il existe, coordonnées du courtier ou de la banque, informations sur l’origine des fonds et choix d’acquisition en nom propre, en indivision ou via une société civile immobilière.
Les modalités d’acquisition se décident en amont, car elles figurent dans l’avant-contrat.
Compromis en agence ou chez le notaire, quelle différence ?
Un compromis de vente peut être signé sous seing privé, notamment par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou directement chez un notaire (acte authentique). Un acte authentique peut être publié au service de la publicité foncière, en cas de besoin. Dans certains cas le recours à l’acte authentique est obligatoire (vente longue de plus de 18 mois), puisque l’acte doit être publié au service de la publicité foncière.

Signé un compromis de vente chez un notaire c’est avoir recours aux conseils d’un spécialiste du droit aguerri. Le titre de propriété et les pièces sont contrôlées en amont, les conditions suspensives sont rédigées « sur mesure », le dépôt de garantie est séquestré dans un cadre sécurisé et les conséquences juridiques de l’acte sont expliquées aux deux parties.
Les pièges les plus fréquents dans le cadre d’une vente immobilières
Accepter une clause de financement qui ne correspond pas au projet réel, par exemple un taux d’intérêt mal évalué, un montant qui ne permette pas d’acheter au final faute ‘apport personnel suffisant, ou un délai de réalisation de la condition suspensive de prêt trop court.
Oublier de déclarer des travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme, une extension, une véranda ou une piscine, ce qui peut bloquer la vente.
Ne pas vérifier les documents relatifs à la copropriété (procès-verbaux d’assemblée générale) qui révèlent l’existence de travaux futurs à réaliser et donc des charges à venir qu’il faudra supporter et qui peuvent s’avérer importantes. Ne pas vérifier le règlement de copropriété et notamment les clauses d’habitation spécifiques à la copropriété. La location de courte durée peut être prohibée ce qui peut être déterminant pour un investisseur.
FAQ locale
Où signer un compromis de vente près de Bois-le-Roi ?
Vous pouvez signer en l’étude de Maître Laurence Gravier, notaire à Bois-le-Roi, ou chez tous notaire de votre choix.
Combien coûte un compromis de vente chez un notaire en Seine et Marne ?
Le coût dépend de l’office et de la complexité du dossier. Le tarif moyen étant de 250,00 euros hors taxes.
Que se passe-t-il si la banque refuse le prêt après la signature du compromis ?
Si la condition suspensive d’obtention de prêt bancaire a été correctement rédigée et que l’acquéreur a effectué ses démarches dans les délais prévus, le refus de prêt permet de mettre fin à la vente selon les modalités prévues au compromis, et le dépôt de garantie est restitué à l’acquéreur sans pénalité. Il convient de conserver les preuves des demandes déposées et de transmettre la ou les lettres de refus de prêt dans les délais.
Aller plus loin sur votre compromis de vente en Seine-et-Marne
Que votre bien se situe à Bois-le-Roi, à Melun, à Fontainebleau ou à Vaux-le-Pénil, les démarches sont identiques. Un compromis de vente bien préparé chez votre notaire permet de sécuriser votre acte d’achat en obtenant les conseils d’un professionnel du droit.
Prenez le temps de lire le projet d’acte avant le rendez-vous afin de pouvoir poser vos questions le jour du rendez-vous. Le projet d’acte n’est pas figé et peut être adapté au moment du rendez-vous de signature. Cet article présente des règles générales et n’a pas pour vocation de remplacer une consultation adaptée à votre situation et à vos besoin. Nous vous invitons à nous solliciter en contactant Maître Gravier Laurence pour tous projets en cours ou à venir.

