Changer de régime matrimonial : Un choix qui peut s’avérer judicieux

par | Oct 21, 2026 | Non classé

Vous êtes mariés depuis plusieurs années et votre situation a évolué : achat d’une maison, création d’une activité professionnelle, arrivée de la retraite ou recomposition familiale. Dans ce contexte, un changement de régime matrimonial peut s’avérer judicieux en permettant d’ajuster le cadre lorsque le régime choisi le jour du mariage ne correspond plus à votre réalité patrimoniale ou que des conflits familiaux existent.

Il est possible de modifier votre régime matrimonial à n’importe quel moment en cours d’union. Ce changement se prépare en quelques rendez-vous, avec des objectifs très concrets : protéger le conjoint survivant, isoler les risques professionnels et organiser la transmission du patrimoine familial.

Pourquoi modifier son régime matrimonial après le mariage ?

Les époux mariés sans contrat de mariage sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime convient à de nombreuses situations, mais il montre ses limites lorsque le patrimoine se construit ou se complexifie. Un conjoint qui ouvre un commerce, un époux qui reçoit une succession et qui souhaite investir seul, des parents qui ne s’entendent pas avec l’un de leurs enfants, autant de situations qui justifient de revoir le cadre juridique du régime matrimonial.

Les principales raisons de modifier son régime matrimonial

Les principales motivations sont les suivantes :

  • Protéger le conjoint survivant en lui assurant la pleine propriété du logement familial,

  • Protéger le patrimoine d’un époux lorsque l’autre crée une entreprise ou exerce une activité à risque financier,

  • Simplifier une situation d’indivision devenue difficile à gérer,

  • Rééquilibrer les droits de chacun avant la retraite ou avant une transmission aux enfants,

  • Adapter un contrat de mariage ancien dont les clauses ne correspondent plus aux projets du couple.

Comment changer de régime matrimonial en cours de mariage ?

Il est possible de changer de régime matrimonial à tout moment au cours du mariage, le délai minimal obligatoire de deux ans ayant été supprimé le 25 mars 2019. La modification requiert l’accord des deux époux et reste encadrée par le Code civil.

Le passage chez un notaire reste obligatoire, puisque le changement de régime résulte d’actes notariés. Le notaire va, en outre, devoir opérer certaines vérifications préalables avant de rédiger l’acte de changement de régime matrimonial. Il va notamment vérifier que le nouveau régime est conforme à l’intérêt de la famille et procède, lorsque c’est nécessaire, à la liquidation du régime matrimonial en cours.

changement régime matrimonial notaire Seine-et-Marne

Bon à savoir :

La loi du 23 mars 2019 a supprimé l’homologation judiciaire systématique. Le passage devant le tribunal judiciaire n’intervient désormais qu’en cas d’opposition, ce qui a nettement raccourci la durée moyenne de la procédure.

Vérification préalable : L’intérêt de la famille

Le projet doit être justifié (protection du conjoint, création d’entreprise, recomposition familiale) et ne pas léser les membres de la famille. Cette étape préalable conduit le notaire à analyser la composition familiale et notamment l’existence d’enfants nés d’une précédente union. Un projet qui priverait manifestement les enfants d’une première union de leurs droits, ou qui fragiliserait un époux, ne saurait être validé.

Les étapes de la procédure chez le notaire :

La procédure de modification du régime matrimonial suit toujours la même logique.

Le premier rendez-vous est consacré à l’état des lieux par le notaire : régime actuel, patrimoine immobilier, emprunts en cours, placements, situation professionnelle des époux et configuration familiale (famille recomposée, enfants nés d’une précédente union). Nous identifions ensuite les conséquences civiles, fiscales et successorales du régime envisagé, et nous vérifions qu’une autre solution, comme une donation entre époux, ne serait pas mieux adaptée.

Vient ensuite, lorsque c’est nécessaire, la liquidation de l’ancien régime. Cette étape technique consiste à déterminer les droits de chaque époux, à répartir les biens communs et les biens propres, à chiffrer les créances et les récompenses entre époux. Elle est incontournable quand des époux mariés sous le régime de la communauté décide d’opter pour la séparation de biens.

Le notaire rédige la convention modificative. L’acte précise le régime retenu, les clauses particulières, le sort des biens existants et les modalités d’attribution. Puis il informe personnellement les enfants majeurs du projet et les créanciers éventuels par une publication du changement de régime dans un journal d’annonces légales. Ceux-ci disposent d’un délai légal de trois mois pour former opposition. En l’absence d’opposition dans le délai légal, l’acte produit ses effets. La mention du changement de régime matrimonial est alors portée en marge de l’acte de mariage des époux.

Bon à savoir : Le changement peut porter sur l’ensemble du régime, par exemple passer de la communauté légale à la séparation de biens ou à la communauté universelle, ou sur une simple clause du contrat initial, lorsqu’il existe. Il n’est pas toujours utile de tout bouleverser. Une clause de préciput, une clause de partage inégal ou une clause d’administration suffit parfois à atteindre l’objectif recherché, pour un coût plus mesuré. Nos explications détaillées sont accessibles sur notre page dédiée au changement de régime matrimonial.

Quels documents apporter au notaire pour changer de régime matrimonial

  • Pièces d’identité des deux époux et livret de famille,

  • Copie du contrat de mariage initial s’il existe,

  • Titres de propriété des biens immobiliers et tableaux d’amortissement des prêts en cours,

  • Relevés des comptes, placements et contrats d’assurance vie,

  • Actes de donation ou de succession déjà reçus, statuts de société et justificatifs liés à une entreprise,

  • Coordonnées des enfants majeurs et liste des créanciers concernés.

Combien coûte un changement de régime matrimonial ?

Il n’existe pas de tarif unique. Le coût d’une convention modificative de régime matrimonial dépend du régime choisi, de la valeur et de la nature des biens qui appartiennent aux époux, de la liquidation à réaliser et de la présence ou non d’immeubles.

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Aux émoluments d’actes notariés, s’ajoutent les frais de publicité légale, les droits d’enregistrement, les frais de publicité foncière et, le cas échéant, les honoraires d’avocat en cas d’homologation judiciaire.

Séparation de biens ou communauté universelle, quelle différence ?

Passer en séparation de biens en cours de mariage revient à séparer les patrimoines des époux. Chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens, ce qui protège le conjoint des aléas d’une activité professionnelle indépendante. C’est le réflexe de nombreux artisans, commerçants et professions libérales. L’avantage réside en une solidarité patrimoniale moindre, mais a aussi ses inconvénients : un risque d’indivision sur les achats immobiliers communs et une protection du conjoint survivant à organiser par d’autres outils, donation entre époux ou testament.

La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant produit l’effet inverse. Tous les biens, ou presque, deviennent communs, et au décès l’intégralité du patrimoine du défunt revient au conjoint survivant. La protection du conjoint est maximale, mais les enfants ne reçoivent rien au premier décès et perdent l’abattement fiscal de 100.000,00 euros par enfants au premier décès. De plus, la présence d’enfants nés d’une première union impose une vigilance particulière.

CritèreSéparation de biensCommunauté universelle
Gestion des biensPatrimoines distincts, gestion individuelleBiens communs, gestion partagée
Protection face aux risques professionnelsProtection forte du conjointAbsence de protection du conjoint en cas de risque professionnel
Protection du conjoint survivantÀ organiser par donation ou testamentMaximale au premier décès avec clause d’attribution intégrale
Droits des enfants au premier décèsPréservésAucun droit immédiat au premier décès
Public concernéArtisans, commerçants, professions libéralesCouples sans enfants nés d’une précédente union
Séparation de biens et communauté universelle, principales différences

Important

Un changement de régime matrimonial n’efface pas les dettes antérieures. Les créanciers conservent leurs droits et peuvent former opposition s’ils estiment que l’opération risque de leur porter préjudice en organisant l’insolvabilité de leur débiteur.

Opposition des enfants majeurs et homologation judiciaire

Les conséquences d’une opposition formée par un enfant majeur ou un créancier

Les enfants majeurs doivent être informés du projet et peuvent s’y opposer dans le délai légal de trois mois à compter de la notification qui leur est faite du changement de régime. Une opposition, qu’elle émane d’un enfant majeur ou d’un créancier, ne bloque pas définitivement le changement de régime, mais elle impose de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l’homologation du régime matrimonial. L’assistance d’un avocat devient alors obligatoire.

En pratique, les oppositions restent minoritaires lorsque le projet a été expliqué en amont. Nous recommandons d’associer les enfants majeurs à la réflexion, surtout dans les familles recomposées, afin d’éviter une procédure judiciaire et des risques de conflits avec les enfants.

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Combien de temps dure la procédure en pratique ?

En l’absence d’opposition, il faut compter environ trois mois, le temps de réunir les pièces, de liquider l’ancien régime, d’informer les enfants majeurs et de publier l’annonce dans un journal d’annonces légales. Ce délai cadre avec le délai d’opposition des enfants et des créanciers. Un dossier avec homologation judiciaire s’allonge sensiblement.

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