Les abattements fiscaux sur les donations réalisées en 2026 – notaire à Bois-le-Roi – barèmes

par | Oct 24, 2026 | Non classé

À Bois-le-Roi, de nombreuses familles s’interrogent sur le moment idéal pour transmettre une somme d’argent, un terrain ou la maison familiale. Avec des prix de l’immobilier qui dépassent rapidement les seuils d’exonération fiscale, connaître le montant des abattement disponibles pour les donations réalisées en 2026, devient un vrai levier d’anticipation.

Le montant des abattements ainsi que les règles applicables sont les mêmes partout en France, mais leur impact dépend beaucoup de votre patrimoine local. Les prix de l’immobilier étant sensiblement différents, que vous habitiez Bois-le-Roi, Chartrettes, Samois-sur-Seine, Avon, Melun ou Fontainebleau, faire estimer ses biens immobiliers est un pré-requis avant de concrétiser votre projet.

Cet article fait le point sur les abattements, les barèmes, la règle des 15 ans et les frais réels d’une donation, avec des exemples applicables à la Seine-et-Marne Sud.

Abattement donation 2026 notaire à Bois-le-Roi – barèmes

Temps de lecture : ~10 min

  1. Abattement donation 2026 notaire : les montants à connaître

  2. Barème des droits de donation 2026 après abattement

  3. Exemple de calcul des droits de donation chez le notaire

  4. Faut-il obligatoirement passer chez le notaire pour donner ?

  5. Donation immobilière et frais de notaire à Bois-le-Roi

  6. La règle des 15 ans et le rappel fiscal

  7. Donation simple ou donation-partage, quelle différence ?

  8. Préparer votre rendez-vous de donation

  9. Questions fréquentes des familles de Bois-le-Roi et des environs

  10. Aller plus loin avec l’abattement donation 2026 notaire

Abattement donation 2026 notaire : les montants à connaître

Le régime fiscal des donations repose sur un principe simple. Avant tout calcul de droits de mutation à titre gratuit, l’administration applique un abattement lié à la transmission de patrimoine dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Seule la part qui dépasse le montant de l’abattement est taxable selon un barème progressif.

Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans entre un même donateur et un même bénéficiaire, ce qui ouvre la voie à des stratégies de transmission échelonnées, particulièrement utiles quand le patrimoine est principalement immobilier, comme c’est souvent le cas à Bois-le-Roi, Héricy ou Fontaine-le-Port.

Les principaux abattements en 2026

Lien de parentéMontant de l’abattementPériodicité
Parent à enfant100 000 €Renouvelable tous les 15 ans
Grand-parent à petit-enfant31 865 €Renouvelable tous les 15 ans
Arrière-grand-parent à arrière-petit-enfant5 310 €Renouvelable tous les 15 ans
Entre époux ou partenaires de Pacs80 724 €Renouvelable tous les 15 ans
Entre frères et sœurs15 932 €Renouvelable tous les 15 ans
Oncle ou tante à neveu ou nièce7 967 €Renouvelable tous les 15 ans
Personne handicapée (cumulable)159 325 €Renouvelable tous les 15 ans
Abattements applicables selon le lien de parenté en 2026

Ainsi, un couple marié qui souhaite aider un enfant peut transmettre, en additionnant les deux abattements parentaux, jusqu’à 200 000 euros sans droits de donation, par enfant, à condition que cet abattement n’ait pas déjà été utilisé en tout ou partie, dans les 15 années précédentes. C’est le plafond de donation sans impôts le plus couramment mobilisé dans les dossiers que nous avons traité en 2026.

Bon à savoir

L’abattement en faveur d’une personne handicapée se cumule avec l’abattement familial, ce qui permet par exemple à un parent de transmettre jusqu’à 259 325 euros à un enfant en situation de handicap, sans droits.

Barème des droits de donation 2026 après abattement

Lorsque la valeur transmise dépasse l’abattement, la fraction excédentaire devient taxable. Elle est alors soumise à un barème progressif, c’est-à-dire que chaque tranche est taxée selon un taux, et non l’intégralité de la donation au taux de la tranche la plus élevée.

abattement donation 2026 notaire

Taux applicables en ligne directe en 2026

Part taxable après abattementTaux applicable
Jusqu’à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 12 109 €10 %
De 12 110 € à 15 932 €15 %
De 15 933 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %
Barème des droits de donation 2026 en ligne directe

Ce barème progressif s’applique pour les donations en ligne directe, c’est à dire entre parents et enfants. Les donations consenties à des parents plus éloignés ou à des tiers relèvent de barèmes distincts, nettement moins favorables. Ces montants qui figurent au Code général des impôts peuvent évoluer à l’occasion de chaque loi de finances, raison pour laquelle il convient de se référer aux textes en vigueur au jour de la signature de l’acte.

Exemple de calcul des droits de donation chez le notaire

Prenons une situation très fréquente en Seine-et-Marne. Des parents domiciliés à Chartrettes souhaitent donner un terrain d’une valeur de 200 000 euros à leur enfant pour y construire sa résidence principale. Ils n’ont réalisé aucune donation à son profit au cours des 15 dernières années. Chaque parent bénéficie d’un abattement fiscal de 100 000 euros. Par conséquent, la donation s’effectue en franchise de droits.

Deuxième exemple : Un seul des parents est propriétaire du terrain. Le terrain est valorisé 200 000 euros. L’abattement fiscal de 100 000 euros va s’imputer en premier, ce qui laisse une base taxable de 100 000 euros.

L’application du barème progressif tranche par tranche aboutit à des droits de donation de l’ordre de 18 194 euros, à verser au Trésor public.

Ce calcul des droits de donation chez le notaire suppose de reconstituer l’historique des transmissions antérieures. Avant la signature de l’acte de donation, il est essentiel de reconstituer l’historique des donations antérieures réalisées en terme de date et de montant, ceci afin de déterminer l’abattement fiscal disponible, les droits à payer ainsi que les frais d’acte. Vous connaissez ainsi le coût global de la donation avant de vous engager.

Faut-il obligatoirement passer chez le notaire pour donner ?

Tout dépend de la nature du bien transmis. La donation d’un bien immobilier nécessite que la donation soit réalisée par acte notarié, puisque l’acte doit faire l’objet d’une publication au service de la publicité foncière. En revanche, un don manuel portant sur une somme d’argent, des bijoux ou un portefeuille de titres peut être réalisé sans acte authentique.

A ce titre, le don manuel de somme d’argent bénéficie d’un abattement fiscal spécifique de 31 865 euros (article 790 G du Code général des impôts), cumulables avec les abattements habituels liés au lien de parenté.

Il est soumis à certaines conditions particulières, notamment un donateur âgé de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur ou émancipé.

Il est conseillé de prendre conseil chez son notaire avant de consentir ce type de donation, sous peine de perdre le bénéfice de l’abattement fiscal si la donation n’est pas effectuée dans les règles.

Même dans ce second cas, le don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale, y compris lorsqu’aucun droit n’est dû. Cette déclaration de don manuel, déposée auprès de la DGFiP, donne une date certaine à l’opération et fait courir le délai de 15 ans. Sans elle, la preuve de l’antériorité de la donation devient fragile au moment du règlement de la succession.

Donation immobilière et frais de notaire à Bois-le-Roi

Sur notre secteur, l’essentiel des donations porte sur des biens immobiliers. Une maison de famille située à Bois-le-Roi, une propriété à Samoreau, un terrain à Féricy ou un appartement à Melun dépassent fréquemment l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant. Il faut donc raisonner en coût global, qui ne se limite jamais aux seuls droits de donation.

abattement donation 2026 notaire

Composition des frais de donation immobilière

Les frais de donation d’un bien immobilier comprennent les droits de donation versés au Trésor public, les émoluments du notaire, qui sont réglementés par décret, les frais de publicité foncière, les débours avancés pour le compte du client et, le cas échéant, la contribution de sécurité immobilière. Dans une donation immobilière de valeur significative, la part fiscale représente généralement l’essentiel de la facture. L’abattement réduit la base taxable mais il ne supprime pas les émoluments ni les frais d’acte.

Pour alléger la facture, la donation en nue-propriété reste l’outil le plus utilisé. Le donateur conserve l’usufruit, donc l’usage du bien (droit d’habiter le bien ou de le louer et d’en percevoir les loyers) et seule la valeur de la nue-propriété, déterminée selon l’âge de l’usufruitier, sert d’assiette au calcul des droits. Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue sans taxation supplémentaire. Ce démembrement s’étudie au cas par cas, en tenant compte de la situation familiale, patrimoniale et de l’objectif à atteindre.

Bon à savoir

Si les droits se calculent sur la valeur de la nue-propriété transmise, les émoluments du notaire se calculent, quant à eux, sur la valeur en pleine propriété du bien (tarif réglementé des notaires).

La règle des 15 ans et le rappel fiscal

Fonctionnement du rappel fiscal sur 15 ans

Le rappel fiscal est le mécanisme central de toute stratégie de transmission. Lorsqu’une nouvelle donation intervient, l’administration réintègre les donations consenties par le même donateur au même bénéficiaire au cours des 15 années précédentes. Un abattement fiscal déjà intégralement consommé n’est donc plus disponible. Un abattement partiellement utilisé ne l’est qu’à hauteur de son solde.

À l’expiration de ce délai de 15 ans, l’abattement se reconstitue intégralement entre les mêmes personnes. Donner tôt, par paliers successifs, permet de faire jouer plusieurs fois l’abattement sur une vie, tout en conservant la maîtrise du calendrier. Le 122e Congrès des notaires de France consacre des développements entiers à cette taxation des donations et à ses effets dans le temps.

À retenir

Une donation déclarée il y a plus de 15 ans n’est plus à prendre en compte fiscalement pour le calcul des abattements disponibles, mais elle reste un élément de l’historique familial qui doit être signalé au notaire lors du règlement de la succession.

Donation simple ou donation-partage, quelle différence ?

La donation simple consiste à transmettre un bien à un bénéficiaire. Au décès du donateur, le bien donné est rapporté à la succession pour sa valeur au jour du partage, ce qui peut créer de fortes inégalités si le bien a pris de la valeur entre le moment où il a été donné et le moment où la succession du donateur est réglée. Un cas très fréquent sur le marché immobilier de Bois-le-Roi, Samois ou Barbizon.

La donation-partage, et ses différences avec la donation simple, consiste à répartir tout ou partie du patrimoine entre les héritiers présomptifs et fige en principe la valeur des biens au jour de la donation, dès lors que tous les enfants y participent et reçoivent un lot. C’est l’outil le plus sûr pour organiser une succession, prévenir les contestations futures et sécuriser l’égalité entre frères et sœurs.

Préparer votre rendez-vous de donation

Un dossier complet dès le premier entretien permet de chiffrer rapidement les droits et les frais. Voici les éléments à réunir avant de nous rencontrer :

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  • Pièces d’identité du donateur et du ou des donataires, livret de famille,

  • Titre de propriété et estimation récente du bien pour une donation de bien immobilier,

  • Contrat de mariage, convention de Pacs,

  • Liste et justificatifs des donations antérieurs et des dons manuels consentis au cours des 15 dernières années,

  • Nature et montant exact du don, avec l’origine des fonds s’il s’agit d’une somme d’argent.

FAQ – questions fréquentes des familles de Bois-le-Roi et des environs

Où faire une donation près de Bois-le-Roi ?

Maître Laurence Gravier notaire à Bois-le-Roi vous reçoit afin de faire un bilan de votre situation familiale et patrimoniale et vous conseiller sur la stratégie à mettre en place. Elle reçoit les clients de toute la Seine-et-Marne Sud, notamment de Fontainebleau, Melun, Avon, Thomery, Vulaines-sur-Seine, Livry-sur-Seine et Chailly-en-Bière.

Peut-on signer une donation à distance ?

L’acte authentique électronique permet, dans certaines configurations, de signer une procuration authentique à distance via un procédé sécurisé, ce qui est utile lorsqu’un enfant vit loin de la Seine-et-Marne ou à l’étranger.

Combien de temps faut-il prévoir ?

Pour une donation immobilière, comptez le temps de faire les vérifications d’usage sur le bien. Un délai de deux mois est en général suffisant si le dossier est complet.

Pour un calcul personnalisé et une projection chiffrée, prenez rendez-vous avec notre étude de Bois-le-Roi.

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