Perdre son conjoint bouleverse l’équilibre d’une famille. A la douleur s’ajoute parfois des difficultés d’ordre patrimoniale pour le conjoint survivant, qui découlent du lien qui l’unissaient au défunt, de la composition de la famille et des dispositions qui ont pu être prises par le passé. Cet article fait le point sur la place offerte au conjoint survivant dans le cadre du règlement d’une succession. Les choix qui s’offrent à lui au moment du décès et les outils susceptibles de renforcer sa protection.
Le conjoint survivant : Un héritier aux droits variables
Mariage, PACS et concubinage : quelles conséquences ?
C’est une distinction essentielle, car beaucoup de couples pensent, à tort, que le Pacte Civile de Solidarité (PACS) produit les mêmes effets successoraux que le mariage.
Or, si le conjoint marié est un héritier légal du défunt, en revanche, le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) et le concubin ne figurent pas dans l’ordre des héritiers. Par conséquent, en l’absence de testament, ils n’héritent pas. Ce qui rend indispensable la rédaction d’un testament pour les protéger.
Droits du conjoint survivant sur le patrimoine du défunt en présence d’enfants communs
Lorsque tous les enfants du défunt sont issus du couple, le conjoint survivant dispose d’une option prévue par le Code civil entre l’usufruit des biens du défunt ou le quart en pleine propriété. L’usufruit permet au défunt d’habiter ou de louer les biens immobiliers et d’en percevoir les revenus. Le quart en pleine propriété lui donne droit à une fraction seulement du bien en pleine propriété. Fraction dont il pourra percevoir le prix, en cas de vente.

| Option | Ce que reçoit le conjoint | Situation des enfants |
|---|---|---|
| Usufruit des biens | Jouissance de tous les biens existants (usage et revenus) Droit de dépenser l’argent des comptes bancaires | Nue-propriété des biens |
| Quart en pleine propriété | Part disponible | Pleine propriété des trois quarts restants |
Le choix à opérer entre l’usufruit ou la pleine propriété des biens, dépendra de l’âge du conjoint, de ses ressources, de la nature du patrimoine et des relations familiales avec les enfants. Une projection des droits de succession à régler par les enfants au premier et au second décès est également nécessaire avant d’exercer l’option.
Bon à savoir
L’option du conjoint survivant doit être formalisée au terme d’un acte notarié. Pas d’option verbale.
Familles recomposées : le quart en pleine propriété
Dès lors que le défunt laisse au moins un enfant qui n’est pas issu du mariage avec le conjoint survivant, l’option disparaît. Le conjoint reçoit alors, en principe, le quart de la succession en pleine propriété. Cette règle, souvent mal connue, est déterminante pour de conjoint survivant qui n’est pas protégé.
Le conjoint survivant se retrouvera alors en indivision avec des enfants qu’il connaît peu, notamment sur le logement qu’il occupe. En l’absence d’usufruit, il pourra être contraint de quitter le bien. Une donation entre époux ou un testament permet d’améliorer sa situation, en lui donnant droit à l’usufruit des biens du défunt, et donc du logement.
Succession sans enfant : Ce que recueille le conjoint
En l’absence de descendants, les droits du conjoint survivant dépendent de la présence de parents du défunt, selon les règles de dévolution fixées par le Code civil.
| Situation familiale | Part du conjoint | Part des parents |
|---|---|---|
| Père et mère tous deux vivants | Moitié de la succession | Un quart chacun |
| Un seul parent vivant | Trois quarts de la succession | Un quart pour le parent survivant |
| Ni enfant ni parent vivant | Intégralité de la succession | Sans objet |
Cette situation appelle toutefois des tempéraments relatifs, notamment, à l’existence d’éventuels droits de retour des père et mère sur des biens reçus par donation qui se trouveraient toujours présents dans la succession, et de dispositions testamentaires. L’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur les droits du conjoint survivant, voir même, le priver de tous droits dans la succession du défunt. Le conjoint survivant n’étant pas un héritier réservataire.
Le logement familial, droit temporaire puis droit viager
Le conjoint survivant bénéficie, pendant un an, de la jouissance gratuite du logement qui constituait sa résidence principale au jour du décès, ainsi que du mobilier qui le garnit. Ce droit temporaire au logement est d’ordre public.
Au-delà de la première année, si le conjoint opte pour le quart en pleine propriété des biens de la succession, il doit impérativement demander un droit viager d’habitation sur le logement et un droit d’usage sur le mobilier. Cette demande doit être manifestée dans le délai d’un an à compter du décès auprès du notaire. Le droit viager peut être écarté par le défunt, mais uniquement par testament authentique reçu devant deux notaires ou un notaire et deux témoins.
Important
Le droit viager d’habitation n’équivaut pas à la propriété du logement. Sa valeur s’impute sur les droits successoraux du conjoint, ce qui mérite une simulation avant tout arbitrage.
Le conjoint survivant paye t-il des droits de succession ?
Le conjoint survivant marié est exonéré de droits de succession, tout comme le partenaire lié par un PACS lorsqu’il est désigné par testament, dans les conditions légales applicables. Cette exonération fiscale ne dispense pas pour autant de toute formalité. Une déclaration de succession reste le plus souvent nécessaire, notamment en présence d’un bien immobilier ou lorsque d’autres héritiers sont appelés. Cette déclaration doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France.
Bon à savoir : Le concubin désigné dans un testament n’est pas exonéré de droits de succession.

Donation entre époux et testament : deux leviers de protection
Donation entre époux : élargir les options du conjoint
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant permet d’élargir les choix offerts au survivant. Selon la configuration familiale, elle peut lui permettre d’opter pour l’usufruit de la totalité des biens, pour une fraction plus importante en pleine propriété ou pour une combinaison des deux. Son intérêt est particulièrement marqué dans les familles recomposées, où elle compense l’absence d’option légale. Elle ne permet toutefois jamais de priver les enfants de leur réserve héréditaire, et son utilité dépend du nombre d’enfants, de leur filiation, du régime matrimonial et de la composition du patrimoine.
Le testament : un outil complémentaire
Le testament complète ce dispositif. Il permet d’attribuer un bien précis, d’organiser la répartition des biens, de protéger un conjoint dans une famille recomposée ou d’aménager certains droits dans les limites de la quotité disponible. Le testament authentique reçu par le notaire sécurise la preuve des dernières volontés et son inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés garantit qu’il sera retrouvé quel que soit le notaire en charge du règlement de la succession.
Le cantonnement, une souplesse souvent méconnue
Lorsqu’il bénéficie d’une donation entre époux ou d’un legs, le conjoint survivant peut exercer un cantonnement. Ce mécanisme lui permet de ne recueillir qu’une partie des biens auxquels il pourrait prétendre, le surplus revenant directement aux autres héritiers, le plus souvent aux enfants. Il s’agit d’une forme de renonciation partielle, sans que cela soit assimilé à une donation aux enfants.
Le cantonnement sert à adapter la transmission aux besoins réels du survivant. Un conjoint peut ainsi conserver l’usufruit de la résidence principale et de quelques placements, tout en laissant immédiatement aux enfants une résidence secondaire ou des parts de société civile immobilière dont il n’a pas l’usage. Cette solution réduit l’indivision, simplifie la gestion et facilite le partage de biens immobiliers.
Déroulement du règlement de la succession
Le règlement d’une succession commence par l’établissement de l’acte de notoriété, qui identifie les héritiers. Vient ensuite l’inventaire du patrimoine, l’interrogation des banques et des assureurs, des administrations. Le but étant de reconstituer le patrimoine du défunt au jour de son décès (actif et passif). C’est ce qui permettra de définir les droits des parties, d’établir la déclaration de succession et de calculer le montant des droits de succession dus, le cas échéant. Vient ensuite l’attestation de propriété immobilière, et, le cas échéant, le partage des biens entre les héritiers.

Voici les documents généralement demandés au conjoint survivant lors de l’ouverture du dossier :
Documents à réunir avant le rendez-vous
Acte de décès, livret de famille et pièces d’identité,
Contrat de mariage, convention de PACS, donation entre époux,
Titres de propriété des biens immobiliers,
Relevés bancaires, contrats d’assurance-vie et justificatifs de dettes,
Informations sur les donations antérieures (immobilières et dons manuels de sommes d’argent) et coordonnées des héritiers.
Combien coûte le règlement d’une succession ?
Les émoluments du notaire en matière successorale sont réglementés et fixés par décret, ce qui garantit une tarification unique et identique d’un office à l’autre.
Aller plus loin avec les droits du conjoint survivant
Pour conclure, les droits du conjoint survivant dépendent de sa situation matrimoniale (mariage, PACS), de la présence d’enfants communs ou issus d’une précédente union, de l’existence des parents vivants, d’une donation entre époux, ou d’un testament.
Pour faire le point sur votre situation personnelle ou organiser la protection de votre conjoint, vous pouvez contacter l’office pour prendre rendez-vous.

